Nouvelle procédure de dérogation pour les travaux interdits aux mineurs

Un décret du 11 octobre 2013 modifie la procédure de dérogation relative aux travaux interdits aux mineurs. Les mineurs visés sont ceux en formation professionnelle (et non plus les seuls élèves et apprentis).

Dorénavant, la dérogation est collective et concerne un lieu (entreprise ou établissement) et non plus chaque jeune. Ainsi, l'employeur et/ou le chef d'établissement devra adresser à l'inspecteur du travail, par tout moyen, une demande d'autorisation qui devra comporter un certain nombre de mentions visées par le décret.

Pour obtenir cette autorisation, l'employeur devra remplir plusieurs conditions : avoir évalué les risques, et mis en œuvre les actions de prévention en découlant. Il devra également assurer l'encadrement du jeune.

Une fois l'autorisation accordée durant 3 ans, l'employeur ou le chef d'établissement devra s'assurer, avant l'affectation du jeune aux travaux, qu'un avis médical d'aptitude a été délivré, cet avis étant annuel.

Par ailleurs, dans un délai de 8 jours à compter de l'affectation du jeune, l'inspecteur du travail devra avoir reçu certaines informations (cf. décret), notamment l'identité du mineur.

 En cas de renouvellement de la demande, celle-ci devra être adressée à l'inspection 3 mois avant la date d'expiration de la décision d'autorisation de déroger en cours.

Enfin, le décret liste également les jeunes travailleurs pour lesquels des dérogations sont possibles, sans avoir à demander l'autorisation de l'inspection du travail.

Décret n°2013-914 (JO du 13.10.2013)